Conditions Générale de Vente et d'utilisation des services TePeeLib


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES SERVICES TEPEELIB

CHAPITRE I - Remarques Préliminaires

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des services TEPEELIB (ci-après les CGV-CGU) régissent la commercialisation, le fonctionnement et l’utilisation du produit TEPEELIB. En ce sens, elles constituent dans leur intégralité le contrat passé entre les Utilisateurs du produit TEPEELIB d’une part, et la société EMP Corp S.A., société anonyme, établie et ayant son siège social au 10, Boulevard royal, L-2449 LUXEMBOURG, immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B181670, d’autre part.
Le produit TEPEELIB et les services y relatifs permettent à un Marchand d’accepter des transactions avec des cartes de paiement de la part de ses clients par le biais de monnaie électronique en utilisant notre application de paiement sur smartphone.
L’utilisation du produit TEPEELIB est gratuite pour les clients du Marchand, et elle est facturée au Marchand sous forme d’une commission prise par EMP Corp S.A. selon la grille tarifaire attribuée au Marchand.
L’accès au produit TEPEELIB et aux services y relatifs nécessitent un appareil mobile compatible et un accès internet via cet appareil mobile. Cet appareil et l’accès internet nécessaires à l’utilisation du produit TEPEELIB et des services y relatifs sont susceptibles d’entraîner des coûts pour l’Utilisateur selon son opérateur.
Le Marchand qui s’inscrit pour bénéficier du produit TEPEELIB et des services y relatifs possède alors un compte auprès de la société EMP Corp S.A., sous forme d’un wallet/porte-monnaie contenant de la monnaie électronique et d’un Espace personnel sur l’application TEPEELIB.
Lorsque les clients du Marchand effectue un paiement avec le produit TEPEELIB et les services y relatifs, ils deviennent des Utilisateurs du produit TEPEELIB et des services y relatifs, et achètent des vouchers, représentant de la monnaie électronique, d’une valeur équivalente au montant de la Transaction demandée par le Marchand, qui sont consommés et portés au crédit du wallet du Marchand. Une Transaction ne peut dépasser 2.500 EUR.
Par défaut, le wallet du Marchand sera alors régulièrement débité afin de reconvertir la monnaie électronique ainsi cumulée en monnaie classique qui sera versée sur le compte bancaire du Marchand, après déduction des frais applicables prélevés par EMP Corp S.A.. L’ensemble des Transactions sera historisé dans un espace dédié auquel le Marchand aura accès en temps réel.
Les obligations de la société EMP Corp S.A. dans le cadre des présentes CGV-CGU se limitent à fournir au Marchand un Compte auprès de TEPEELIB et de permettre au Marchand et à ses clients l’accès au produit TEPEELIB et aux services y relatifs. EMP Corp S.A. utilisera tous les moyens raisonnables pour fournir l’accès au produit TEPEELIB et aux Services y relatifs vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine. Ces obligations pourront cependant être suspendues ou limitées, dans les conditions définies ci-après, afin d’effectuer des services de maintenance ou si pour raisons légales ou si le Marchand et/ou ses clients ne respectent pas leurs propres obligations définies ci-après, ou en cas de force majeure.
En cliquant sur « J’accepte les CGV » ou en entrant ses informations bancaires auprès de TEPEELIB, l’Utilisateur accepte le présent Contrat défini par les présentes CGV-CGU.
Le présent Contrat défini par les présentes CGV-CGU peut être résilié à tout moment par écrit, moyennant l’observation d’un préavis de 30 jours, sans indemnités de résiliation dues par l’une ou l’autre des Parties. Si le compte TEPEELIB du Marchand est dormant pendant une (1) année consécutive, il lui sera envoyé une notification à son adresse e-mail enregistrée et, en cas de non réponse à cet avis dans un délai de trente (30) jours demandant le maintien du compte, ledit compte sera automatiquement clôturé.
L’Utilisateur dispose en outre d’un délai de rétractation de 14 jours conformément aux modalités décrites dans les présentes CGV-CGU. Passé ce délai, il sera réputé accepter pleinement les présentes CGV-CGU. La notification de la rétractation doit être adressée par email à l’adresse contact@tepeelib.com .
Les présentes CGV-CGU sont disponibles et imprimables de manière permanente et durable, dans leur version la plus récente, sur le site www.tepeelib.com .

CHAPITRE II – Dispositions Générales du Contrat

Article 1 - Valeur contractuelle

Conformément aux remarques préliminaires, en cliquant sur « J’accepte les CGV » ou entrant ses informations bancaires auprès de TEPEELIB, l’Utilisateur accepte les présentes CGV-CGU comme formant de plein droit un contrat entre lui et la société EMP Corp S.A.. L’Utilisateur est réputé donner son consentement, et par conséquent accepter les termes du présent Contrat, dès qu’il clique sur « J’accepte les CGV » ou qu’il fournit à l’application TEPEELIB ses informations bancaires.
Les Chapitres I et II du présent Contrat s’appliquent à tout Utilisateur de l’application TEPEELIB. Le Chapitre III du présent Contrat n’est cependant applicable qu’au Marchand enregistré comme tel auprès du produit TEPEELIB, et le Chapitre IV n’est applicable qu’au Client du Marchand, acceptant de payer la prestation ou le bien vendu par le Marchand par le biais du service de paiement tel que proposé par l’application TEPEELIB.

Article 2 – Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les termes et conditions de mise à disposition, de tarification et d’utilisation du produit TEPEELIB et des services y relatifs, ainsi que la durée et les modalités de résiliation du présent Contrat.

Article 3 – Définitions

Pour les besoins du présent Contrat, les termes suivants sont ainsi définis :
« Application TEPEELIB » ou « Produit TEPEELIB » : le programme fourni par EMP CORP, téléchargeable et exécutable à partir du système d'exploitation d'un appareil électronique mobile permettant une connexion à Internet (Smartphone, tablette, etc…) et intégrant l'ensemble des services TEPEELIB. La liste des plates-formes de téléchargement sur lesquelles l'application est disponible peut être consultée dans la rubrique « Aide ».
« Carte bancaire » ou « carte » : Cartes de paiement CB, VISA et MASTERCARD, en cours de validité, émises par des Etablissements de crédit dûment agréés et situés dans les pays de l’Union Européenne, dont l'Utilisateur est titulaire.
« Client » : Désigne les clients du Marchand qui souhaitent le payer via l’application TEPEELIB.
« Commerçant » ou « Marchand »: Désigne toute personne physique majeure ou personne morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle et ayant renseigné correctement les informations requises par l’application TEPEELIB et accepté les présentes CGV-CGU pour pouvoir ouvrir un Compte TEPEELIB, conformément aux instructions d’identification énumérées dans les présentes CGV-CGU.
« Compte » ou « Profil TEPEELIB » : compte de l'Utilisateur ouvert dans les livres de TEPEELIB, et matérialisé par un wallet/porte-monnaie recevant de la monnaie électronique.
« Espace personnel » : interface accessible via l'Application TEPEE LIB téléchargée et installée par l'Utilisateur sur son Smartphone ou ordinateur et qui lui permet d'accéder à ses informations personnelles, à son Compte. Cet espace est accessible sur une plate-forme sécurisée, par la saisie ou la reconnaissance de l'identifiant et du code secret de l'Utilisateur.
« Frais de transaction » : Désigne le montant fixe et/ou variable prélevé par TEPEELIB sur les Transactions reçues, en rémunération de ses services.
« Identifiant » : cet identifiant est le numéro de téléphone mobile de l'Utilisateur et lui permet d'accéder à son Espace personnel.
« Information Personnelle » : toute information confidentielle et/ou identifiant personnel des Utilisateurs et relative notamment aux informations suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone et informations bancaires. Ces informations sont accessibles sur l'Espace personnel de l'Utilisateur.
« Service » ou « Service TEPEELIB » : Les Services proposés par l’application TEPEELIB ou relatifs à celle-ci.
« Système d’Acceptation » : le réseau permettant l’exécution d’une opération financière à l’aide d’une carte bancaire, incluant notamment un Prestataire de Service de Paiement, un Acquéreur et Visa ou MasterCard ou autres réseaux d’acceptation.
« Transaction » : l’opération de paiement effectuée par le client du Marchand au profit de ce dernier via l’application TEPEELIB. Cette opération est d’un montant de 2.500 EUR maximum.
« Utilisateur » : Désigne l’ensemble des personnes amenées à utiliser l’application TEPEELIB, soit à la fois le client du Marchand et le Marchand lui-même.
De manière générale, les termes tels que définis ci-dessus sont utilisés au singulier, au pluriel, au masculin ou au féminin indistinctement et sans préjudice quant à leur définition.
En cas de doute quant à l’interprétation d’un terme non défini dans le présent Contrat, le sens à donner est le sens généralement admis et le plus général possible.

Article 4 - Restrictions préalables à l’utilisation des Services TEPEELIB

Afin d’utiliser le produit TEPEELIB et les services y relatifs, les Utilisateurs ont besoin d’un appareil portable compatible et de services de connexion à l’Internet fournis par des tiers. Il se peut que ces tierces parties facturent aux Utilisateurs des frais pour l’utilisation d’un appareil portable et/ou d’une connexion à l’internet pour accéder aux Services et les Utilisateurs sont entièrement responsables du paiement de ces frais.
En acceptant le présent Contrat, l’Utilisateur confirme être une personne physique ou morale agissant en sa propre capacité, personnelle, commerciale ou professionnelle. Concernant le Marchand, ce dernier confirme qu’au moment de l’acceptation des présentes CGV-CGU, il est dûment autorisé à exercer des activités commerciales, dans un ou plusieurs pays dans lesquels fonctionne l’application TEPEELIB.
L’Utilisateur personne physique reconnait être âgé de dix-huit (18) ans ou plus pour utiliser les Services. EMP Corp S.A. se réserve le droit de demander à tout moment à l’Utilisateur de fournir une pièce d’identité ou un document justifiant qu’il a l’âge requis.
Sans accord explicite préalable de EMP Corp S.A., les Utilisateurs ne sont pas en droit de demander l’exécution ou d’accepter d’exécuter des Transactions liées à des produits et/ou des services qui :

  • Ne sont pas fournis pour leur propre compte ou fournis sur l’ordre d’un tiers autre que l’Utilisateur lui-même ;
  • Ne sont pas fournis dans le cours normal des activités de l’Utilisateur, telles qu’elles ont été décrites et identifiées lors de l’acceptation du présent Contrat, y compris l'acceptation de remboursements liés à un prêt préexistant ou d’un paiement en espèces effectué par l’Utilisateur, auprès de la personne Titulaire de la carte bancaire servant à effectuer la Transaction ;
  • Impliquent ou sont en relation avec quelque contenu illégal que ce soit ;
  • Sont en relation avec des services de jeux de hasard illégaux ;
  •  Sont en relation avec une activité illégale ;
  • Donnent un motif raisonnable de considérer que la Transaction est en mesure d’entacher la réputation d’EMP Corp, la réputation de n’importe lequel des réseaux d’Acceptation, et/ou la réputation du produit TEPEELIB de manière générale.
Toute Transaction exécutée en violation du présent Contrat ou de la loi est susceptible d’être annulée, suspendue et/ou bloquée, ainsi que d’entraîner la fermeture ou la suspension du Compte de l’Utilisateur.
EMP Corp S.A. se réserve par ailleurs tout droit d’agir à l’encontre de l’Utilisateur effectuant des Transactions en violation du présent Contrat, ainsi que le droit de conserver le montant des Transactions litigieuses à titre de garantie des dommages encourus, soit le temps de la résolution du litige soit de manière définitive.

Article 5 - Responsabilités de EMP Corp S.A.

Article 5.1 - Au regard des services TEPEELIB

EMP Corp exécute les ordres de paiement passés sur TEPEELIB avec la diligence attendue d'un professionnel, en n'assumant qu'une obligation de moyens. A ce titre, elle sera responsable des seuls préjudices directs résultant d'une faute lui étant imputable. Elle ne sera notamment pas responsable en cas d'exécution tardive ou erronée ou de défaut d'exécution liés aux moyens de communication utilisés par les Utilisateurs ou du fait d'informations inexactes ou incomplètes fournies par les Utilisateurs.
Aucune sanction financière ou contractuelle ne pourra être appliquée à l'Utilisateur en cas d'erreur ou de faute imputable à TEPEELIB. Par ailleurs, TEPEELIB est responsable à l'égard de l'Utilisateur de la transmission et de la bonne exécution des opérations de paiement conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5.2 - Au regard des services du Programme TEPEELIB

Fonction de TEPEELIB
TEPEELIB n'exerce qu'une fonction d'hébergeur des Informations des Commerçants qui en sont seuls éditeurs. En particulier TEPEELIB n'exerce aucun rôle de modérateur et n'édite aucun contenu des informations hébergées.
Relation entre TEPEELIB et l'Utilisateur
La responsabilité de TEPEELIB est strictement limitée à l’obligation de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la transmission et à la bonne exécution des Transactions, à l'exclusion de toute autre obligation, étant précisée que cette obligation est une obligation de moyens.
Ceci vaut y compris en cas d'allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur l'existence, la disponibilité ou la nature des produits et services offerts par les Commerçants, leurs caractéristiques essentielles, leurs prix ou le mode de calcul de ceux-ci, etc.
De même, TEPEELIB n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la licéité, l'authenticité, etc. des produits et services présentés par les Commerçants utilisant l'Application TEPEELIB.
Relations entre commerçants et clients
La relation entre le Commerçant et son client ne relève pas de la responsabilité de TEPEELIB.
Les Utilisateurs contractent directement entre eux, TEPEELIB n'intervenant à aucun titre dans les transactions entre les Clients et les Commerçants. TEPEELIB ne transfère pas la propriété des produits, ni n'exécute les prestations des Commerçants.
Entre autres, les Utilisateurs s'obligent préalablement à toute transaction entre eux à :

  • prendre connaissance auprès des Commerçants des mentions légales, des conditions générales de vente ou de prestations de leurs services;
  • approvisionner suffisamment leur compte bancaire pour pouvoir procéder au paiement et de prendre livraison des produits ou services achetés ou souscrits.

Les Utilisateurs ne pourront en aucune manière engager la responsabilité de TEPEELIB du fait des relations entre eux et/ou des produits ou services achetés, y compris en cas de défaut de conformité ou de sécurité, vices cachés, manquants, retards de livraison, contrefaçon etc...

Article 6 - Modifications des CGV-CGU

Les présentes CGV-CGU sont susceptibles d’être modifiées par EMP Corp S.A. à tout moment. Les nouvelles CGV-CGU telles que modifiées seront immédiatement affichées sur l’application TEPEELIB et sur le site internet www.tepeelib.com.
Lorsque l’utilisateur accepte les présentes CGV-CGU, il est en droit de considérer que la présente version est la dernière en vigueur.
Lors d’une modification des CGV-CGU, tous les Marchands inscrits auprès de TEPEELIB reçoivent par email une notification les informant des modifications ainsi qu’un lien vers les nouvelles CGV-CGU telles que modifiées.
Les modifications seront réputées acceptée par le Marchand en l'absence de contestation écrite de sa part avant l'expiration d’un délai d’un mois à compter du jour de la notification des modifications par email. Si l'Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier sans frais le présent Contrat avec effet immédiat, ou à la date d'entrée en vigueur de la modification si celle-ci n’est pas encore intervenue mais est déjà annoncée.
N'est pas considérée comme une modification des conditions du contrat, les évolutions, notamment technologiques, liées aux modalités d'accès, de contact et de fonctionnalités du Service. Il en est de même des modifications des caractéristiques ou de l'ajout de nouveaux services au Programme TEPEELIB. Ces évolutions seront portées à la connaissance de l'Utilisateur par tout moyen mais ne pourraient faire l’objet d’une résiliation avec effet immédiat. Dans l'hypothèse où TEPEELIB ne pourrait maintenir ou déciderait d'interrompre une fonctionnalité, elle s'engage à en informer l'Utilisateur par tout moyen.

Article 7 – Données Personnelles

Les données personnelles de l'Utilisateur recueillies par TEPEELIB dans le cadre du présent Contrat ou ultérieurement à l'occasion de la relation d'affaires font l'objet d'un traitement automatisé. Ces données sont principalement utilisées par TEPEELIB pour les finalités suivantes : exécution du contrat et gestion du compte client, gestion de la relation dans le cadre du programme TEPEELIB, évaluation du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, et obligations légales de EMP Corp.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification sur ses données personnelles. Pour exercer l'un de ces droits l'Utilisateur peut écrire au service de TEPEELIB via un formulaire de contact accessible en ligne à l'adresse www.TEPEELIB.com ou par email à contact@tepeelib.com.

Article 8 - Acceptation de l'utilisation de la voie électronique

L'Utilisateur accepte que TEPEELIB communique avec lui par courrier électronique, SMS ou notification ou par tout autre moyen de communication à distance, relativement au présent Contrat.

Article 9 - Langue du Contrat et support durable

La communication entre TEPEELIB et l'Utilisateur aura lieu en langue française et toutes informations et notifications seront adressées par voie électronique sur un support durable.
L'Utilisateur pourra à tout moment demander communication des termes des présentes CGV-CGU sur support papier ou sur un autre support durable, dans la mesure où il ne sera pas en mesure d’y accéder par l’application TEPEELIB ou sur le site internet www.tepeelib.com .

Article 10 – Sanctions

Toute fausse déclaration dans les données requises pour s’inscrire sur l’application TEPEELIB ou pour exécuter une Transaction est passible de sanctions prises par EMP Corp S.A. et notamment : le blocage des sommes des Transactions perçues au profit de l’Utilisateur considéré, la suppression temporaire ou définitive du Compte de l’Utilisateur concerné, l’objet d’une plainte auprès des autorités judiciaires compétentes le cas échéant.
Toute fausse déclaration ou usage abusif des services TEPEELIB peut également entraîner des sanctions légales. Tous frais et dépenses réels engagés par EMP Corp S.A. pour le recouvrement forcé des opérations en vertu d'un titre exécutoire sont à la charge de l'Utilisateur.

Article 11 - Réclamations – Médiation et Recours

Les demandes de l'Utilisateur portant sur la bonne exécution du présent Contrat ou toutes réclamations ou demandes d'informations portant sur les services proposés par TEPEELIB sont à formuler, directement auprès de EMP Corp via un formulaire de contact accessible en ligne à l'adresse www.tepeelib.com ou par email à contact@tepeelib.com.
En cas de litige ou problème éventuel entre un Utilisateur et EMP Corp S.A., la partie s’estimant lésée devra contacter l’autre partie par email afin de tenter de résoudre le litige ou problème amiablement avant toute action judiciaire.

Article 12 - Loi applicable et juridictions compétentes

La loi applicable au présent Contrat est la loi Luxembourgeoise. En cas de recours judiciaire, la juridiction compétente sera le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale pour les litiges entre EMP Corp S.A. et un Marchand, et siégeant en matière civile pour les litiges entre EMP Corp S.A. et un Client.

Article 13 - Force Majeure et Cas fortuit

En tout état de cause, la responsabilité de TEPEELIB ne pourra être engagée si l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.
Ceci inclut notamment les évènements suivants : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes, pénuries, guerre, coupures d'électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés et, de façon générale, tout événement indépendant de la volonté de TEPEELIB et rendant impossible l'exécution du Contrat, y compris le fait de l'Utilisateur ou d'un tiers.

Article 14 - Propriété intellectuelle

L'Application TEPEE LIB, en particulier sa charte graphique, constitue une œuvre de l'esprit protégée par la législation sur la propriété intellectuelle.
Toute représentation ou reproduction en est strictement interdite.

Article 15 – Non-renonciation

Le fait qu’EMP Corp S.A. n’exige pas d’un ou plusieurs Utilisateurs l’exécution d’une clause spécifique des présentes CGV-CGU n’entraine pas pour autant une renonciation d’EMP Corp S.A. à ladite clause.
En d’autres termes, un Utilisateur ne saurait se prévaloir de la non-exécution passée d’une des clauses des présentes CGV-CGU pour continuer de ne pas l’exécuter si EMP Corp S.A. venait à en exiger l’exécution.

Article 15 – Non-renonciation

Le fait qu’EMP Corp S.A. n’exige pas d’un ou plusieurs Utilisateurs l’exécution d’une clause spécifique des présentes CGV-CGU n’entraine pas pour autant une renonciation d’EMP Corp S.A. à ladite clause.
En d’autres termes, un Utilisateur ne saurait se prévaloir de la non-exécution passée d’une des clauses des présentes CGV-CGU pour continuer de ne pas l’exécuter si EMP Corp S.A. venait à en exiger l’exécution.

CHAPITRE III – Dispositions applicables au Marchand

Article 16 - Description des services de monnaie électronique TEPEELIB

TEPEELIB fournit une application smartphone et/ou une interface de programmation permettant au Marchand d’intégrer un système de paiement par monnaie électronique avec la carte bancaire de ses Clients sur son application smartphone.
Le Marchand accédera au Service de paiement depuis son smartphone connecté à Internet via l’application proposée par TEPEELIB.
En se connectant à son Compte TEPEELIB, le Marchand peut :

  • Consulter son historique de transactions ;
  • Consulter et gérer ses encaissements ;
  • exporter ses états de comptes ;
  • gérer son compte Client.
Les opérations de paiements réalisées par l’intermédiaire du produit TEPEELIB seront exclusivement effectuées en Euro.

Article 17 - Conditions préalables à la souscription du produit TEPEELIB

Article 17.1 - Personnes concernées

Le Marchand doit avoir la pleine capacité légale pour souscrire un contrat et doit agir à des fins professionnelles.
Tout Marchand doit avoir un numéro de téléphone mobile. De plus, il doit avoir un compte bancaire ouvert dans les livres d'un établissement de crédit dans l’un des pays dans lequel l’application TEPEELIB est disponible.

Article 17.2 - Création du Profil TEPEELIB et ouverture d’un Compte

La création du Profil TEPEELIB se fait via l'application TEPEELIB, qu'il aura préalablement téléchargée et installée, sur le téléphone mobile du Marchand ou sur le site internet TEPEELIB.
Une fois l'application TEPEELIB lancée, le Marchand devra cliquer sur « Inscription » et renseigner l'intégralité des informations suivantes : la raison sociale de la société représentée, sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son adresse postale (adresse, code postal, ville). L'utilisation d'alias et de pseudonyme est proscrite.
Le Marchand s’engage à fournir des informations sincères et exactes lors de son inscription. Dans l'hypothèse où le Marchand fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, EMP Corp S.A. sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte TEPEELIB et de lui refuser, à l'avenir, l'accès au Service TEPEELIB, conformément aux dispositions du présent Contrat.
Afin de terminer son inscription, le Marchand doit cocher une première case où il s’engage à fournir les documents confirmant les informations enregistrées, à savoir : un extrait récent du registre de commerce et des sociétés du pays dans lequel est établi sa société, un IBAN sur lequel verser l’argent du wallet du Marchand après conversion de la monnaie électronique en monnaie classique, une pièce d’identité et un justificatif de domicile de son représentant légal.
Si besoin, EMP Corp S.A. demandera au Marchand des informations supplémentaires que ce dernier est tenu de fournir dans les meilleurs délais suivant la demande, et au maximum deux semaines après que la demande ait été formulée.
Si le Marchand ne fournit pas ses documents minimum dans un délai de deux semaines à compter de son enregistrement, ou dans un délai de deux semaines suivant la demande d’EMP Corp S.A. pour les documents supplémentaires, le Compte TEPEELIB du Marchand sera immédiatement bloqué jusqu’à ce que tous les documents requis soient reçus.
Si des Transactions ont eu lieu entre temps, EMP Corp S.A. gardera le montant de ses opérations et ne procédera à aucun versement en faveur du Marchand tant que ce dernier n’aura pas fourni les documents requis.
Par ailleurs, pour pouvoir procéder à un virement des sommes figurant sur son Compte et encaissées par l’application TEPEELIB, le Marchand doit absolument transmettre à EMP Corp S.A. un relevé d’identité bancaire complet (IBAN, swift code) relatif à son compte bancaire. Le compte bancaire enregistré doit appartenir au Marchand, être tenu en euro et être domicilié dans un des pays de l’Espace Économique Européen (zone SEPA).
EMP Corp S.A. se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un Compte Bancaire, notamment si celui-ci a déjà été enregistré en lien avec un autre Compte TEPEELIB ou s’il n’est pas ouvert auprès d’un établissement de crédit dans un des pays de l’Espace Economique Européen.
TEPEE LIB se réserve le droit de bloquer le Compte d’un Client en attendant d’avoir reçu l’ensemble des documents et informations jugés nécessaires.
Tant que le Marchand n’a pas envoyé l’ensemble des documents mentionnés lors de son inscription et/ou demandés par la suite par EMP Corp S.A., cette dernière retiendra les sommes éventuellement perçues entre temps sur ses comptes. Aucun intérêt ne sera versé au Marchand pour les sommes retenues de la sorte.
Le Marchand doit ensuite cocher une seconde case où il reconnait accepter les présentes CGV-CGU. Un lien le dirige notamment vers lesdites CGV-CGU. Le Marchand doit prendre connaissance des présentes CGV-CGU avant de les accepter. A partir du moment où le Marchand coche la case « J’accepte les CGV » et finalise son inscription, les présentes CGV-CGU forment le contrat le liant à EMP Corp S.A. et régissant l’utilisation du Service TEPEELIB.
Le Marchand clique ensuite sur « Créer mon compte » pour finaliser son inscription. Il reçoit alors un email de confirmation d’inscription contenant un lien permettant d’activer son compte, ainsi que son identifiant et son mot de passe. Une fois qu’il clique sur ce lien, son compte est activé et il peut commencer à utiliser le produit TEPEELIB et ses Services.
Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe, et est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte TEPEELIB. 
Une fois ces étapes réalisées, le présent Contrat est considéré comme accepté par le Marchand et TEPEELIB, et est donc conclu entre eux.

Article 17.3 – Droit de Rétractation

Le Marchand dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter. Dans ce cas, le Marchand notifie à EMP Corp S.A. par écrit, à l’adresse du siège social, ou par email à contact@tepeelib.com, sa rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation des présentes CGV-CGU. Si le 14ème jour est un jour non ouvrable, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant immédiatement le 14ème jour.
Toutefois, afin que l'Utilisateur puisse profiter pleinement des avantages du présent Contrat et du produit TEPEELIB, EMP Corp S.A. lui propose de mettre le Service souscrit immédiatement à sa disposition conformément au présent Contrat.
Par conséquent, en cas de rétractation, les Frais de Transactions sur les Transactions déjà effectuées par le produit TEPEELIB restent dus à EMP Corp S.A., et les Transactions effectuées demeurent et ne sont pas annulées.
En cas d'exercice de la faculté de rétractation, l'Utilisateur ne sera tenu au paiement d'aucun frais, hors Frais de Transactions comme expliqué ci-avant.

Article 17.4 – Mise à jour et suivi des informations d’identification

Le Marchand sera identifié par son adresse email et son numéro de téléphone portable. Durant la relation contractuelle entre TEPEELIB et le Marchand, ce dernier est tenu de signaler tout changement concernant ses informations personnelles et professionnelles ainsi que toute autre information nécessaire à la bonne exécution du Service.
Les informations fournies par le Marchand au moment de son inscription constituent des informations obligatoires dans le cadre d’un traitement d’opérations financières et pourront être partagées par EMP Corp S.A. avec les autorités compétentes et les membres du Système d’Acceptation.

Article 17.5 - Conditions matérielles et techniques

Pour utiliser le service TEPEELIB, le Marchand doit disposer d'un téléphone mobile relié aux réseaux de télécommunication et d'un abonnement lui permettant l'accès au réseau Internet. Il peut utiliser le service TEPEELIB via son Application mobile. L'Utilisateur s'engage à utiliser l’application TEPEELIB selon les conditions énoncées dans les présentes CGV-CGU.
Le Marchand est seul responsable de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le niveau requis de protection de son téléphone mobile contre tous risques de virus ou de logiciels espions quels qu'ils soient.
EMP Corp S.A. ne saurait dès lors être tenue responsable d'une défectuosité du Service due à une telle altération, ce que le Marchand accepte. Par ailleurs, le Marchand reconnaît avoir été avisé que des incidents dans le fonctionnement du Service ne peuvent être exclus. En conséquence, il autorise EMP Corp S.A. à interrompre ou modifier, à tout moment, le fonctionnement du Service afin d'en préserver la fiabilité et la sécurité et dégage EMP Corp S.A. de toute responsabilité à ce titre.
EMP Corp S.A. ne saurait être tenue pour responsable de la défectuosité ou du mauvais fonctionnement éventuel des services téléphoniques, du matériel et des logiciels utilisés permettant d'accéder aux Services TEPEELIB, ni en cas de force majeure ou assimilé (guerre, catastrophes naturelles rendant inutilisables les réseaux de communication, etc…) ni, enfin, des risques liés aux caractéristiques d’internet ou inhérents au échanges d'informations par le biais d’internet, risques que le Marchand déclare accepter.

Article 18 – Eléments de l’application TEPEELIB

Article 18.1 - L'Espace personnel

Fonctionnalité
L'Espace personnel permet notamment au Marchand de consulter son Compte. Il peut y consulter les données suivantes : le nombre et le montant des paiements effectués et ses relevés d'opérations, et accéder à la modification de son mot de passe.
Sur le site Internet www.tepeelib.com, le Marchand peut également modifier ses données personnelles et bancaires par le biais de cet Espace personnel. TEPEELIB se réserve le droit de lui demander les justificatifs afférents.
Le Marchand a la possibilité de modifier son code conformément aux instructions qui lui sont communiquées lors de la procédure de modification prévue par TEPEELIB. Il devra saisir son ancien code confidentiel pour en choisir un nouveau et confirmer ce dernier en le ressaisissant. Le choix de son code confidentiel et sa modification s'effectuent sous la seule responsabilité du Marchand.
L'accès à son Espace personnel
Pour accéder à son Espace personnel, le Marchand s'authentifie en utilisant les moyens d'authentification qu'il détient au titre de son Contrat avec TEPEELIB et qui lui sont personnels.
Il est strictement interdit d'autoriser l'accès à son compte TEPEELIB ou à son Espace personnel à une tierce personne. Le Marchand s'interdit également d'apporter toute altération fonctionnelle ou informatique au Service TEPEELIB susceptible d'entraver son fonctionnement. Son usage est strictement limité à la réalisation d'opérations définies.
Le Marchand est responsable de son code confidentiel, il doit donc le tenir absolument secret et ne le communiquer à personne. Le Marchand devra saisir son code confidentiel, d'une part, pour ouvrir son Application TEPEELIB et, d'autre part, à chaque fois que l'Application TEPEELIB le lui demandera.
En cas d'oubli ou de saisie erronée du code, le Marchand pourra avoir accès à la procédure de réinitialisation de son code confidentiel. Pour ce faire il devra se rendre sur son Application TEPEELIB et cliquer sur la rubrique « Mot de passe perdu ? ». Il devra alors saisir son adresse email et un email de confirmation lui sera envoyé pour lui confirmer la prise en compte de sa demande de réinitialisation du code confidentiel et en lui attribuant un nouveau mot de passe.
L'opposition à l'accès
En cas d'accès frauduleux par une personne autre que le Marchand, ce dernier doit, dès qu'il en a connaissance, faire opposition à l'accès du Service en prévenant EMP Corp S.A. par tous moyens à sa convenance, notamment par email à contact@tepeelib.com .
A compter de la mise en opposition et jusqu'à sa levée, l'utilisation du Service sera bloquée. Toute mise en opposition verbale doit être immédiatement confirmée par écrit via notamment l’adresse email contact@tepeelib.com .

Article 18.2 – Demande de paiement

Sur l’application TEPEELIB, le Marchand peut initier les demandes de paiement auprès de ses Clients. Il renseigne alors la civilité du Client, son nom, son numéro de téléphone portable, la langue du message et le montant demandé.
Le Marchand clique ensuite sur « Demander le paiement ». Un SMS est alors envoyé au numéro de téléphone portable renseigné avec un lien sur lequel le Client devra cliquer pour réaliser le paiement. Le SMS renseigne notamment le nom du Marchand tel qu’enregistré, le montant de la Transaction demandé et le lien vers le site de paiement sécurisé de TEPEELIB.
En cliquant sur le lien depuis son téléphone portable, le Client accède à la page de paiement où il doit renseigner son nom, les numéros de sa carte bancaire, la date d’expiration et le CVV. Une fois tous ces champs remplis, le Client clique sur « Payer » et la Transaction est lancée.
Le Client et le Marchand reçoivent chacun un SMS de confirmation si la Transaction est réalisée ou échouée. Si toutefois le Client ne réalise pas le paiement dans un délai de 15 minutes, la Transaction est expirée et aucun SMS n’est envoyé.
Le Marchand a la responsabilité d’inviter le Client à lire les CGV-CGU avant la Transaction, et de lui expliquer au mieux le processus de paiement via l’application TEPEELIB.
Le Marchand s’engage à n’initier une demande de paiement que lorsqu’il a effectué ou s’apprête à effectuer une prestation commerciale pour le Client. Le Marchand n’est pas autorisé à envoyer des demandes de paiement intempestives, injustifiées, ou d’un montant erroné, ni à détourner l’usage initial de l’application TEPEELIB pour se faire rémunérer ou s’enrichir de manière injustifiée.
EMP Corp S.A. se réserve le droit de bloquer le Compte du Marchand qui n’utilise pas correctement l’application TEPEELIB et à rembourser les Clients qui démontreraient que le Marchand leur a réclamé un montant de manière intempestive, injustifiée ou erronée. Cette procédure impliquera un débit sur le compte du marchand et le prélèvement d’une somme forfaitaire de 100€ par infraction constatée.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les coordonnées bancaires du Client ne seront pas stockées et enregistrées sur l’appareil mobile du Marchand mais seront conservées de manière sécurisée par EMP Corp S.A..

Article 19 - Processus en cas de perte ou de vol du téléphone mobile

Le Marchand devra se rendre sur le site www.tepeelib.com pour y faire une déclaration de perte ou de vol de son téléphone mobile. Le Marchand pourra également faire cette déclaration par email à contact@tepeelib.com . Pour ce faire il devra saisir ou donner son numéro de téléphone. Une fois cette étape réalisée, un e-mail de prise en compte de la déclaration de perte ou de vol du téléphone sera envoyé au Marchand pour validation. Le blocage de son Espace personnel sera alors effectif.
Cette déclaration de perte ou de vol ne concerne que l’utilisation de TEPEELIB. Elle ne remplace pas en aucune façon une déclaration de perte ou de vol faite auprès des autorités judiciaires compétentes.

Article 20 - Relevé des opérations et contestation

Les informations relatives au fonctionnement du Compte du Marchand consultables dans « Historique » sont arrêtées au dernier traitement informatique précédent la consultation et fournies sous réserve des opérations en cours.
Le Marchand doit surveiller les opérations enregistrées sur son Compte.
Si le Marchand souhaite contester une Transaction, il en informe EMP Corp S.A. par email afin que cette dernière lui énonce la procédure à suivre selon la contestation qui est faite.

Article 21 – Surveillance du Service et plafonds d'utilisation

Le Marchand est informé que dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les Transactions exécutées via l’application TEPEELIB sont soumises à une surveillance constante et à certains seuils maximum par opération, notamment le seuil de 2.500 EUR maximum pour le montant d’une Transaction.
Le Marchand peut demander à EMP Corp S.A. de lui fournir des informations complémentaires sur le montant de ces seuils à tout moment.
L’application TEPEELIB bloquera toutes les opérations amenant à un dépassement des plafonds d’utilisation, et EMP Corp S.A. se réserve le droit de demander à tout moment des justificatifs d'identité et de domicile ainsi que tout autre document pertinent y compris en dessous des seuils requis pour des raisons de sécurité ou pour mettre à jour le dossier du Marchand. Tout refus pourra entraîner la suspension ou la fermeture du Compte du Marchand.

Article 22 - Blocage du Compte et de l'accès au Service TEPEELIB

EMP Corp S.A. peut bloquer l'utilisation du Compte et l'accès au Service TEPEELIB du Marchand pour des raisons impérieuses de sécurité conformément à la législation en vigueur notamment pour prévenir toute utilisation du Service à des fins non autorisées, illégales, frauduleuses, de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Cette décision de blocage ne fait pas l’objet d’une quelconque motivation ou d’une notification préalable au Marchand.
EMP Corp S.A. peut également bloquer l’utilisation du Compte et l’accès au Service TEPEELIB du Marchand pour des raisons contractuelles ou à son entière discrétion pour des raisons techniques, notamment de maintenance. Cette décision de blocage fait l’objet d’une motivation et d’une notification par email au Marchand.
Par ailleurs, dès que le Marchand a connaissance du détournement de son Compte ou de toute utilisation frauduleuse de ce dernier ou des données liées à son utilisation, il doit en informer sans tarder TEPEE LIB aux fins de blocage de son Compte et de l'accès au Service TEPEE LIB, en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.
La demande de blocage est immédiatement prise en compte et doit être confirmée sans délai, par l'Utilisateur qui devra cliquer sur un lien qui lui aura été envoyé dans un email par EMP Corp S.A.. EMP Corp S.A. ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une demande de blocage, par téléphone, email, internet qui n'émanerait pas du Marchand.
Le déblocage de l'accès à l'application pourra être demandé par le Marchand par email.

Article 23 - Réception de l'ordre de paiement et exécution de l'opération de paiement

Article 23.1 - Les opérations de paiement

On entend par opération de paiement une action consistant pour le Marchand à demander à son Client de le payer via l’application TEPEELIB.
Une opération de paiement est réputée autorisée par le Marchand dès lors que celui-ci a entré sur le formulaire de demande de paiement les informations du Client.

Article 23.2 - Délai d'exécution

L'exécution des opérations de paiement est immédiate. En effet, dès que le Marchand a validé l’initiation de la demande de paiement, et que son Client a validé son ordre de paiement en rentrant ses données de carte bancaire, le montant de la transaction est immédiatement et automatiquement créditées sur le Compte TEPEELIB du Marchand si celle-ci réussit, et sera donc visible immédiatement sur le Compte du Marchand.
L'ordre d’effectuer la Transaction est irrévocable sauf demande expresse et motivée du Marchand. Cette demande expresse fera l’objet de frais facturés au Marchand pour un montant de 30,00 EUR.
En souscrivant au Service TEPEELIB, le Marchand accepte de recevoir les opérations de paiement réalisées par un Client à son profit. A cet égard, il est précisé que tout paiement reçu par le Marchand bénéficiaire sur son wallet sera crédité sur son compte bancaire personnel renseigné lors de son inscription lorsque celui-ci en fera la demande via le bouton de demande de virement présent sur son Espace personnel.
Ce virement automatique n’est possible que pour un minimum de 5,00 EUR. Pour les demandes de virement automatique faites après le 20 du mois en cours, un minimum de 7,00 EUR sera conservé sur le compte TEPEELIB du Marchand jusqu’à la fin du mois en cours si aucune résiliation de son compte n’est intervenue avant cette date.

Article 23.3 – Echec de la Transaction

La Transaction réalisée est susceptible d’échouer sans que le Marchand ne puisse s’y opposer notamment, mais pas uniquement, si :

  • Le Client ne dispose pas de fonds suffisants sur sa carte bancaire,
  • Si les plafonds d’utilisation mentionnés sont dépassés,
  • Si la carte bancaire du Client est expirée,
  • Si la carte bancaire du Client ne fait pas partie des cartes bancaires acceptées par TEPEELIB,
  • S’il existe une suspicion de fraude,
  • Si la Transaction est effectuée à partir d’une carte bancaire volée ou perdue,
  • Si la Transaction est refusée par la banque du Client.

Article 23.4 - Refus d'exécution

EMP Corp S.A. se réserve la possibilité de refuser d'exécuter une opération de paiement. Un tel refus sera justifié sur simple demande du Marchand par email.
Les Transactions échouant d’elles-mêmes ne constituent pas un refus d’exécution. Ainsi, les Transactions échouant pour des raisons autres que la volonté propre d’EMP Corp S.A. ne rentrent pas dans le champ d’application du présent article. Les raisons autres que la volonté propre d’EMP Corp S.A. peuvent être notamment, mais pas seulement : fonds insuffisants sur la carte bancaire, données bancaires enregistrées erronées, blocage automatique de certains pays, seuils, etc.

Article 24 - Responsabilités du Marchand

Article 24.1 - Généralités

Le Commerçant s'engage à faire usage de l'Application TEPEELIB conformément aux présentes CGV-CGU, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur.
En cas de suspicion de fraude, d'atteinte grave aux droits des Clients ou des tiers ou d'infraction, ou de manquement aux présentes conditions et en général aux lois et règlements ; TEPEELIB se réserve la possibilité de prendre l'une des mesures ci-dessous, sans délai, et sans notification préalable nécessaire :

  • restreindre ou limiter l'accès et/ou l'utilisation de l'Application TEPEELIB,
  • supprimer le Profil TEPEELIB ou fermer le Compte TEPEELIB du Commerçant et de lui rendre définitivement impossible l'accès à l'Application TEPEELIB et à ses services,
  • Maintenir en ses livres les montants perçus des Transactions au profit du Commerçant, et ce jusqu’à ce que les justificatifs suffisants pour ces Transactions ou que tout autre document nécessaire demandés par EMP Corp S.A. soient transmis à cette dernière.

Article 24.2 - Responsabilité du commerçant et de TEPEELIB en cas d'opérations de paiement non autorisées

Aucune opération n'est supportée par le Marchand après la demande de blocage sauf exception.
Par exception, le Marchand supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations non autorisées, si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave.
Le Marchand reste responsable pour tout litige concernant le bien ou le service qu’il entend vendre au Client et pour lequel le Client paie le Marchand à l’aide de l’application TEPEELIB. En outre, TEPEELIB n’est responsable que de la transmission et de l’exécution des opérations de paiement.

Article 25 - Tarification

Les Services TEPEE LIB, de même que l'usage des services de l’application TEPEELIB décrits dans les présentes CGV-CGU, sont facturés selon la grille tarifaire applicable au Marchand.

Article 26 - Durée du Contrat et résiliation

Article 26.1 - Durée du Contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. EMP Corp S.A. ou le Marchand peuvent y mettre fin dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 26.2 - Résiliation du Contrat

Le présent Contrat peut être dénoncé à tout moment par chaque partie, par écrit avec un préavis de 30 jours. Toutefois, EMP Corp S.A. sera dispensée de respecter ce préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Marchand ou de ses Clients ou de circonstances prévues par la réglementation qui rendraient impossible le maintien du Service. La dénonciation entraînera la résiliation du Service. Aucun frais ne sera mis à la charge du Marchand en cas de clôture du Service.
Lorsque la résiliation intervient après le 20 du mois en cours, le Marchand reconnait et accepte qu’un montant de 7,00 EUR minimum puisse être conservé sur son compte pour couvrir les frais éventuels pouvant survenir en début de mois selon la grille tarifaire qui lui est applicable (comme un abonnement, etc…), et qu’en cas de virement automatique depuis son compte TEPEELIB vers son compte bancaire personnel, le Marchand devra conserver au moins le montant de 7,00 EUR sur son compte TEPEELIB.
Lors de la résiliation du présent Contrat par l'une ou l'autre des parties, le Marchand pourra demander le remboursement du montant du solde restant sur son Compte, ceci sous réserve du dénouement des opérations en cours.

Article 26.3 – Compte Inactif

En cas de compte inactif, c’est-à-dire si le compte TEPEELIB du Marchand n’a pas effectué de transaction réussie durant plus de 30 jours, des frais d’inactivité de 5,00 EUR seront prélevés sur le solde de son compte. Lorsque le compte présente un solde nul suite au prélèvement de frais d’inactivité, ce compte est susceptible d’être clôturé selon les conditions de l’article 26.2 sans préavis.

Article 26.4 - Cas de décès du Marchand

En cas de décès du Marchand, et dès que TEPEELIB en a été avisé, le service est bloqué et aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut intervenir au débit ou au crédit jusqu'à justification des droits des héritiers ou instructions du notaire chargé de la succession.

CHAPITRE IV – Dispositions applicables aux Clients

Article 27 - Inscription aux services TEPEELIB

Le Client n’est inscrit aux services TEPEELIB que pour effectuer la Transaction requise par le Marchand. Il transmet au Marchand pour cela sa civilité, son nom, prénom et son numéro de téléphone portable, afin que le Marchand renseigne ses éléments dans la demande de paiement.
Le Client reçoit alors un SMS de confirmation l’invitant à régler au Marchand le montant indiqué en suivant un lien contenu dans le SMS. Ce lien conduit le Client sur un site sécurisé de TEPEELIB où il doit entrer ses numéros de carte bancaire, date d’expiration et CVV puis cliquer sur « Payer ». Le montant à payer est rappelé sur la page de paiement du site.
Le Client n’a pas d’autres informations à entrer ou à communiquer au Marchand. En particulier, le Client est invité à ne pas partager ses informations de carte bancaire avec le Marchand, et de remplir les champs du formulaire de la page de paiement sécurisé de TEPEELIB à l’abri des regards indiscrets et sans aide extérieure susceptible de mémoriser et d’utiliser frauduleusement ces informations par la suite.
Il est précisé qu’afin de permettre la bonne exécution de la Transaction, le Client autorise l’application TEPEELIB à transmettre les informations personnelles mentionnées au Prestataire de Service de Paiement et à l’ensemble du Système d’Acceptation.

Article 28 – Exécution de la Transaction

Le Client, en communiquant au Marchand ses informations personnelles, en cliquant sur le lien de paiement contenu dans le SMS de confirmation qu’il reçoit, puis en entrant ses données de carte bancaire et en cliquant sur « Payer » initie la Transaction.
En initiant et en réalisant la Transaction, le Client crédite le compte TEPEELIB du Marchand avec de la monnaie électronique, pour un montant égal au montant renseigné par le Marchand dans sa demande de paiement et indiqué dans le SMS de confirmation.
La monnaie électronique est automatiquement créditée au wallet du Marchand qui dispose alors, en monnaie électronique, du montant de la Transaction initiée.
Le Client reçoit enfin un SMS de confirmation de son paiement reprenant la date de la Transaction, le numéro de la Transaction et le montant en EUR. En cliquant sur le lien contenu dans le premier SMS, il retourne sur la page de paiement TEPEELIB et peut alors télécharger sa facture en format pdf (document) ou jpg (image).
Le Client verra apparaitre sur son compte bancaire le libellé « www.tepeelib.com ».

Article 29 – Acceptation et Contestation

Le Client, en communiquant au Marchand ses informations personnelles, puis en cliquant sur le lien de paiement contenu dans le SMS de confirmation qu’il reçoit, et enfin en entrant ses données de carte bancaire et en cliquant sur « Payer » est réputé accepter les présentes CGV-CGU. Le Client est également réputé accepter ce mode de paiement, ainsi que le paiement en lui-même.
Si le Client venait à contester la Transaction par rapport à la prestation ou au bien acheté, il devra le faire directement auprès du Marchand. Si le Client conteste l’exécution de la Transaction en elle- même, il doit le faire par email à contact@tepeelib.com en exposant son identité, la date de la transaction, le Marchand bénéficiaire de la Transaction et les motifs de la contestation.
EMP Corp S.A. prendra les dispositions nécessaires pour prendre en compte les demandes émises par les Clients, et le cas échéant pour mettre en relation le Client avec le Marchand, afin de ne pas laisser de contestation sans réponse.

Article 30 – Conservation des données

Conformément à la législation en vigueur, les données du Client seront conservées durant cinq ans après la dernière Transaction effectuée par ce dernier, dans un espace de stockage sécurisé, aux seules fins d’être transmises aux autorités compétentes si besoin et si EMP Corp S.A. y est légalement tenue.
Les données bancaires du Client ne seront en aucun cas transmises au Marchand ni stockées sur l’appareil mobile du Marchand.

Article 31 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable des informations qu’il transmet au Marchand et des informations qu’il entre sur la page de paiement de TEPEELIB.
Il appartient en outre au client de s’assurer lorsqu’il paie la Transaction que le bien ou le service fourni par le Marchand lui ont bien été délivrés ou vont bien lui être délivrés. EMP Corp S.A. ne saurait être responsable des paiements effectués par le Client pour des offres d’un Marchand qui sont manifestement invraisemblables ou à un prix manifestement trop bas ou trop élevé.

Article 32 – Tarifs

L’utilisation du produit TEPEELIB est gratuite pour le Client.